Alors que l’Assemblée nationale reprend ses réflexions ce lundi 12 mai sur la proposition de loi ouvrant l’accès à « une aide active à mourir », quatre professionnels de santé pointent un article qui selon eux « menace de pénaliser et de bâillonner toute expression divergente et toute parole soignante portée par l’attention à l’autre. »
« La proposition de loi sur l’aide active à mourir introduit, avec son article 17, une attaque sans précédent contre les libertés fondamentales. Ce texte ne se contente pas de pénaliser l’entrave physique : il criminalise aussi toute parole critique ou toute tentative d’information alternative sur l’aide active à mourir— y compris lorsqu’il s’agit d’exercer un discernement éthique, pourtant constitutif du soin.
Punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la transmission d’« allégations » ou d’« indications » susceptibles d’« induire en erreur » « dans un but dissuasif » ouvre la porte à une censure idéologique inédite. Sous couvert de protéger la liberté individuelle, l’article 17 menace de bâillonner toute expression divergente, toute parole soignante portée par l’éthique et l’attention à l’autre.
Or, la liberté d’expression — garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle en France — inclut le droit d’exprimer une opposition, de proposer d’autres récits, d’ouvrir d’autres perspectives. En l’état, l’article 17 transforme le débat éthique en une zone interdite à toute parole critique.
Un risque majeur pour la prévention du suicide
La prévention du suicide, mission essentielle de santé publique, repose sur la possibilité d’interroger une demande de mort, d’ouvrir d’autres issues, de réintroduire du lien et du désir là où la pulsion de mort domine. Or, selon l’article 17, tenter de dissuader une personne de recourir à l’aide active à mourir — même par une parole bienveillante, thérapeutique, ancrée dans l’écoute de la détresse — pourrait être interprété comme un acte d’entrave réprimé pénalement.
Ainsi, prévenir un suicide assisté deviendrait un risque juridique pour les professionnels de santé, alors même que la prévention du suicide est un impératif inscrit dans la loi. Toute tentative de la part d’un soignant de discuter, d’interroger, ou simplement de proposer un accompagnement palliatif pourrait être assimilée à une « pression morale » ou à une « intimidation ».
Empêcher les soignants d’exercer leur discernement éthique reviendrait à les réduire à de simples exécutants d’une procédure, détruisant la dynamique même du soin, qui repose sur la responsabilité, la parole et la rencontre humaine.
Certes, lutter contre l’intimidation ou les violences est légitime. Mais le droit pénal actuel suffit largement à sanctionner violences, menaces ou harcèlement. Il n’est nul besoin d’un nouveau délit pour cela. En revanche, criminaliser l’expression d’une alternative ou d’une réserve éthique constitue une dérive grave, car la démocratie repose sur le débat, l’interrogation, la controverse — particulièrement lorsqu’il s’agit de l’accompagnement de la fin de vie.
L’article 17 présente une contradiction majeure : prétendre renforcer la liberté individuelle tout en interdisant la libre expression de points de vue divergents est incompatible avec les fondements mêmes de l’État de droit. Au lieu de garantir un espace de dialogue, de soin, de doute et de pluralité, cet article installe la peur dans les établissements de santé et dans l’espace public. Il viole la liberté d’expression et la liberté de conscience, détruit les conditions mêmes du soin, et contredit frontalement les principes fondamentaux de la République.
Sur la question ultime de la fin de vie, il ne peut y avoir de véritable liberté sans droit au débat, sans respect du lien, sans exigence du discernement. La démocratie sanitaire ne peut perdurer que dans un espace où le soin demeure un acte de parole, de rencontre et de responsabilité.
Il nous faut refuser qu’au nom du progrès soit instaurée une censure silencieuse au cœur même de l’accompagnement. Le respect de la liberté individuelle ne saurait se construire sur l’effacement de la parole soignante, ni sur l’exclusion des sciences humaines et sociales, dont l’apport critique est essentiel pour penser la complexité du soin, du désir de mourir et de l’accompagnement de la vulnérabilité.
C’est en reconnaissant toutes les voix — celles des patients, des accompagnants, des soignants, des philosophes, des psychologues et des psychanalystes — que nous pourrons préserver un espace éthique. Un espace où, avec bienveillance et discernement, peuvent être proposés d’autres chemins que celui d’une urgence à hâter la mort. »